Avocat Gratuit : la Permanence Juridique
Un avocat gratuit, est-ce possible ? Oui, avec l'aide juridictionnelle !
Si vous avez de faibles revenus, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie des honoraires par l'Etat pour vos honoraires et frais de justice (expertise, avocat, huissier…).
Si c'est votre cas, faites le savoir à votre avocat dès le premier RDV.
Attention, il y a des conditions bien précises à respecter pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez être français, ou citoyen d'un Etat de l'union européenne ou être d'une autre nationalité mais à condition de résider régulièrement en France.
Par ailleurs, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 929 euros pour une aide juridictionnelle totale ou 1393 euros pour une aide juridictionnelle partielle.
Revenu mensuel compris entre | Part prise en charge par l'aide juridictionnelle |
---|---|
0 et 929 euros | 100% |
930 et 971 euros | 85% |
972 et 1 024 euros | 70% |
1 025 et 1 098 euros | 55% |
1 099 et 1 182 euros | 40% |
1 183 et 1 288 euros | 25% |
1 289 et 1 393 euros | 15% |
Formulaire CERFA à remplir pour solliciter l'aide juridictionnelle
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